Bail pour sous location de résidence principlale - Tissot ILD-LOC330

Bail pour Sous Location de Logement - Tissot

La sous-location est autorisée dans toutes les catégories de baux, exceptée pour la location d’un bien à usage d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 dont l’article 8 permet au bailleur de donner son accord écrit pour une sous-location.

Le bail de sous-location est un contrat indépendant du bail principal de location et est soumis aux dispositions du code civil.

Le sous-locataire ne pourra ni avoir plus de droits, ni se prévaloir des droits qui appartiennent au locataire principal.

Ce Kit complet d'imprimés immobiliers Tissot contient :

- 3 exemplaires du contrat de bail de sous-location,
- 1 exemplaire de la lettre d'accord du bailleur,
- 1 exemplaire de l'état des lieux (liasse triplicata),
- 1 exemplaire de l'inventaire du mobilier autocopiant en triplicata,
- 1 exemplaire de l'acte de caution solidaire (liasse duplicata),
- 3 exemplaires de la liste "entretiens et réparations locatives",
- 3 exemplaires de la liste "charges récupérables",
- 1 exemplaires de la fiche "renseignements locataires".
- 1 guide de rédaction

Découvrez tous nos modèles de bail locatif disponibles.

Les imprimés et documents Tissot intègrent toutes les dispositions légales et réglementaires et sont systématiquement mis à jour de toutes modifications législatives et jurisprudentielles.

Modèle de bail en stock