Modele de bail commercial 3/6/9 - Tissot ILC-846

Modele de Bail pour location commerciale par 25

Ce modèle de bail commercial Tissot est soumis au statut des baux commerciaux des articles L.145-1 et suivants du code de commerce.

Le statut de bail commercial également dénommé bail 3/6/9 s’impose aux parties lorsque les conditions de la location commerciale sont remplies (location de nature commerciale, artisanale ou industrielle et supérieure à 3 ans).

Il est également possible de louer les locaux avec un bail précaire de courte durée dit convention d'occupation précaire dont la durée sera inférieure à 3 ans.
Dans ce cas, le renouvellement de bail à l'expiration de la durée totale de 3 ans sera régi par le statut des baux commerciaux.

Bail pour locaux commerciaux 3/6/9 ans conditionnés par 25 exemplaires au tarif de 34,50 € TTC le paquet.
Chaque contrat de bail commercial est composé de 8 pages.

- ILC-846 - Bail commercial de 3/6/9 ans en paquet de 25 exemplaires.

Egalement disponible le kit de bail commercial 3-6-9 pour une location

Le + de ce modèle de bail commercial :
Ce bail commercial inclus un tableau permettant d'indexer l'augmentation des loyers sur l'évolution du chiffre d'affaires.

Les imprimés et documents Tissot intègrent toutes les dispositions légales et réglementaires et sont systématiquement mis à jour de toutes modifications législatives et jurisprudentielles.

Modèle de bail en stock à notre magasin de Lyon