Renouvellement pour bail commercial 3/6/9 - Tissot ILC-848

Imprimé pour renouvellement de location commerciale par 25

Cet imprimé de renouvellement de bail commercial Tissot est soumis au statut des baux commerciaux des articles L.145-1 et suivants du code de commerce.

Le renouvellement du bail peut émaner du propriétaire ou du locataire et s'effectue avec les mêmes clauses et conditions que le bail précédent.
Par dérogation, les parties peuvent cependant décider d’un commun accord de faire évoluer les termes de la location (durée, charges...).

Renouvellement de Bail pour locaux commerciaux 3/6/9 ans par 25 exemplaires au tarif de 30 € TTC le paquet.
Chaque contrat de renouvellement de bail commercial est composé de 4 pages.

- ILC-848 - Renouvellement de Bail commercial de 3/6/9 ans en paquet de 25 exemplaires.

Egalement disponible le kit de renouvellement de bail commercial 3-6-9 pour un local

Le + de ce modèle de bail commercial :
Cet imprimé de renouvellement pour bail commercial permet l'évolution des clauses du bail initial.

Les imprimés et documents Tissot intègrent toutes les dispositions légales et réglementaires et sont systématiquement mis à jour de toutes modifications législatives et jurisprudentielles.

Modèle de bail en stock