Bail Precaire - Bail commercial de courte durée - Tissot ILC-844

Bail précaire inférieur à 3 ans - Document Tissot ILC-844

Ce bail commercial précaire permet la location de nature artisanale, commerciale ou industrielle dont la durée du bail sera inférieure à 3 ans.

Le bail précaire de courte durée également nommé convention d'occupation précaire convient notamment aux location commerciale saisonnières.

Plusieurs baux précaires successifs pourrons être établis durant ces 3 années à la condition impérative que la durée totale cumulée de ces baux ne soit pas supérieure à 3 ans.

En cas de renouvellement de bail à l'expiration de la durée totale de 3 ans, le nouveau bail sera régi par le statut des baux commerciaux dit '3/6/9'.

Bail de courte durée pour locaux commerciaux conditionnés par 25 exemplaires au tarif de 30 € TTC le paquet.
Chaque contrat de bail de courte durée est composé de 4 pages.

- ILC-844 - Location commerciale - Bail de courte durée (inférieure à 3 ans) en paquet de 25 exemplaires.

Egalement disponible le kit de bail précaire pour une location

Le + de ce bail precaire de courte durée :
Il permet de tester les différents aspects de l'activité avec un engagement limité.

Découvrez nos autres modèles de bail Tissot.

Les imprimés et documents Tissot intègrent toutes les dispositions légales et réglementaires et sont systématiquement mis à jour de toutes modifications législatives et jurisprudentielles.

Modèle de bail précaire en stock à notre magasin de Lyon