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Bail Precaire - Bail commercial de courte durée

21,60 € TTC
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  • Etat : Neuf
  • Livraison en 72h !

Bail précaire inférieur à 3 ans - Document Tissot ILD-LOC844


Ce bail commercial précaire permet une location de nature artisanale, commerciale ou industrielle dont la durée du bail sera inférieure à 3 ans.

Le bail précaire de courte durée également nommé convention d'occupation précaire convient notamment aux location commerciale saisonnières.

Plusieurs baux précaires successifs pourrons être établis durant ces 3 années à la condition impérative que la durée totale cumulée de ces baux ne soit pas supérieure à 3 ans.

En cas de renouvellement de bail à l'expiration de la durée totale de 3 ans, le nouveau bail sera régi par le statut des baux commerciaux dit '3/6/9'.

Ce kit de location précaire référence Tissot ILD-LOC844 contient les imprimés immobiliers suivants :

- 3 exemplaires de bail precaire,
- 1 exemplaire de l'état des lieux locaux commerciaux (liasse duplicata),
- 1 guide pour la rédaction du bail.

Le + de ce bail precaire de courte durée :
Il permet de tester les différents aspects de l'activité avec un engagement limité.

Découvrez nos autres modèles de bail Tissot.

Les imprimés et documents Tissot intègrent toutes les dispositions légales et réglementaires et sont systématiquement mis à jour de toutes modifications législatives et jurisprudentielles.

Modèle de bail précaire en stock à notre magasin de Lyon