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Contrat de renouvellement de Bail Commercial - Tissot ILD-LOC848

29,70 € TTC
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  • Etat : Neuf
  • Livraison en 72h !

Renouvellement de bail pour location commerciale


Le bail commercial offre à son titulaire la possibilité de renouveler son bail pour une nouvelle période de 9 ans.

Le renouvellement du bail peut émaner du propriétaire ou du locataire et s'effectue avec les mêmes clauses et conditions que le bail précédent.
Par dérogation, les parties peuvent cependant décider d’un commun accord de faire évoluer les termes de la location (durée, charges...).

Ce kit de location pour renouvellement de bail commercial édité par Tissot comprend tous les imprimés pour renouveler un bail commercial conformémént aux articles L.145-1 du code de commerce.

Ce kit de location Tissot pour renouvellement de bail commercial contient :
- 3 exemplaires de renouvellement de bail commercial 3/6/9,
- 3 exemplaires de l'avenant de révision du bail commercial,
- 1 exemplaire de l'état des lieux locaux commerciaux (liasse duplicata),
- 1 guide de rédaction du bail.

Egalement disponible le renouvellement de bail commercial 3-6-9 en paquet de 25 exemplaires

Découvrir tous nos modèle de bail locatif.

Les imprimés et documents Tissot intègrent toutes les dispositions légales et réglementaires et sont systématiquement mis à jour de toutes modifications législatives et jurisprudentielles.

Modèle de bail en stock à notre magasin de Lyon

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