Lettre congé notifié par le bailleur pour motif légitime et sérieux

Lettre congé justifié par un motif légitime et sérieux à l'unité

Ce modèle de lettre congé notifié par le bailleur pour motif légitime et sérieux Tissot doit etre envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le délai de préavis d'un bailleur pour motif légitime et sérieux est de 6 mois avant la date d'échéance du bail.
Le motif légitime et sérieux est justifié notamment en cas d'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant et doit etre clairement indiqué.

Ce congé notifié par le bailleur pour motif légitime et sérieux est conforme aux l'articles 9-1 et 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée.

Document format A4 vendu à l'unité en duplicata autocopiant (carbonné en 2 exemplaires).

Lettre congé pour bail en stock