Lettre congé notifié par le bailleur en vue d'habiter le logement

Lettre congé en vue d'habiter le logement à l'unité

Ce modèle de lettre congé notifié par le bailleur pour habiter le logement Tissot doit etre envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le délai de préavis d'un bailleur pour reprendre son logement en vue de l'habiter est de 6 mois avant la date d'échéance du bail.

Ce congé notifié par le bailleur en vue d'habiter le logement est conforme aux l'articles 9-1 et 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et à l'arrêté du 27 janvier 2018.

Document format A4 vendu à l'unité en duplicata autocopiant (carbonné en 2 exemplaires) avec notice dispositions légales.

Lettre résiliation de bail en stock