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Etat des lieux contradictoires pour locaux d'habitation - ILA-1040

5,70 € TTC
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Etat des lieux contradictoires pour habitation à l'unité

 

Ce constat d'état des lieux Tissot pour locaux d'habitation contient toutes les rubriques permettant une description détaillée et est utilisable pour l'entrée ou la sortie des locaux.

L'état des lieux devra notamment établir que le logement satisfait aux caractéristiques du logement décent (décret n° 2002-120 du 30.01.02).

Ce constat d'état des lieux permettra également de comparer l'état du logement en début et en fin de location.

Le role de l'état des lieux sera fondamental pour déterminer, en cas de réparations nécessaires, les responsabilités de chacun (propriétaire et locataire), aussi bien à lentrée qu'à la sortie des locaux.

- Document triptyque composé de 3 volets de format A4 en triplicata (carbonné en 3 exemplaires).

Etat des lieux pour habitation disponible en paquet de 25 exemplaires.

Les imprimés et documents Tissot intègrent toutes les dispositions légales et réglementaires et sont systématiquement mis à jour de toutes modifications législatives et jurisprudentielles.

Etat de lieux habitation en stock à notre magasin de Lyon