Contrat pour location meublée saisonnière - Tissot ILC-750

Contrat pour location saisonnière - Paquet de 25

Ce contrat de bail locatif Tissot peut s'appliquer à une location meublée saisonnière (saison estivale, montagne, etc.).

Le contrat de location saisonnière ne peut être utilisé au titre d'une résidence principale, secondaire ou d'une activité commerciale.
La location saisonnière est une location à titre provisoire et de plaisance.

Ce bail locatif n'est pas soumis à la loi du 6 juillet 1989. Pour tout ce qui n’aura pas été prévu, les dispositions du code civil seront applicables (article 1714 à 1762).

Le logement saisonnier classé en meublé de tourisme doit faire l'objet d'un état descriptif pour les locations saisonnières qui est obligatoire (arrêtés des 16.05.1967 et 08.01.1993).

Contrat de bail pour locations saisonnières conditionnés par 25 exemplaires au tarif de 36 € TTC le paquet.
Contrat de location avec conditions générales au dos - Format A4 en duplicata autocopiant (carbonné en 2 exemplaires).

- ILA-750 - Contrat de location saisonnière en paquet de 25 exemplaires.

Egalement disponible le kit de location habitation meublée saisonnière.

Les imprimés et documents Tissot intègrent toutes les dispositions légales et réglementaires et sont systématiquement mis à jour de toutes modifications législatives et jurisprudentielles.

Modèle de bail en stock