Lettre congé notifié par le bailleur pour bail régie par le code civil

Lettre congé pour bail régie par le code civil à l'unité

Ce modèle de lettre congé notifié par le bailleur pour location régie par le code civil Tissot doit etre envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le délai de préavis d'un bailleur pour un bail régie par le code civil est de 1 mois minimum avant la date d'échéance du bail.

Ce congé pour une location régie par le code civil est utilisable pour les locations suivantes : professionnelle, garage, parking, remise, logement de fonction, habitation secondaire, etc.

Document format A4 vendu à l'unité en duplicata autocopiant (carbonné en 2 exemplaires).

Lettre congé pour bail en stock