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Bail pour habitation non meublés - Tissot ILC-34 - Paquet de 25

Bail habitation pour locaux non meublés - Tissot ILC-34 - Paquet de 25 exemplaires
30,00 € TTC
Moins Plus
  • Etat : Neuf
  • Livraison en 72h !

Contrat pour location non meublée - Paquet de 25 (simple)

 

Ce bail locatif Tissot est destiné à la location, la colocation ou le renouvellement de bail de locaux à usage d'habitation non meublée dont la vocation est la résidence principale du locataire.

Le modèle de bail proposé est régie par la loi n° 89-462 du 06/07/1989 et comporte dans ces conditions générales une clause de solidarité et d'indivisibilté entre les locataires.

Ce contrat de bail convient pour la location initiale, le renouvellemnet et la colocation.

Contrat de location pour logement et habitation conditionnés par 25 exemplaires au tarif de 30 € TTC le paquet.
Ce modèle de bail se compose de 4 pages (format A3 recto/verso plié en 2) + une notice d'information obligatoire par contrat.

- ILC-34 - Contrat de location non meublée avec notice légale en paquet de 25 exemplaires.

Contrat de bail également disponible en version autocopiantes.

Les imprimés et documents Tissot intègrent toutes les dispositions légales et réglementaires et sont systématiquement mis à jour de toutes modifications législatives et jurisprudentielles.

Modèle de bail pour habitation en stock à notre magasin de Lyon