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Acte de caution solidaire - Tissot ILA-143

Acte de caution solidaire pour contrat de location - Tissot ILA-143 - Paquet de 25 exemplaires
30,00 € TTC
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  • Etat : Neuf
  • Livraison en 72h !

Acte de caution solidaire Tissot - Paquet de 25

 

Cet acte de caution solidaire pour contrat de location de marque Tissot concerne les bailleurs n'ayant pas souscrit d'assurance garantissant les obligations locatives (loi n°2009-323 du 25 mars 2009).

La caution solidaire s'engage à garantir le paiement d'un loyer en cas de défaillance du locataire.

Acte de caution solidaire pour logement conditionnés par 25 exemplaires au tarif de 30 € TTC le paquet.
Document au format A4 en duplicata autocopiant (carbonné en 2 exemplaires).

- ILA-143 - Acte de caution solidaire pour habitation en paquet de 25 exemplaires.

Acte de caution solidaire disponible également à l'unité

Les imprimés et documents Tissot intègrent toutes les dispositions légales et réglementaires et sont systématiquement mis à jour de toutes modifications législatives et jurisprudentielles.

Acte de caution solidaire en stock à notre magasin de Lyon

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