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Information Précontractuelle pour professionnel de l'immobilier

Information Précontractuelle pour professionnel de l'immobilier - Paquet de 25 exemplaires
18,00 € TTC
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  • Etat : Neuf
  • Livraison en 72h !

Information Précontractuelle au mandat - Tissot IDX-100

 

Lettre d'information précontractuelle pour mandat immobilier en paquet de 25 exemplaires.
Information précontractuelle en duplicata : 1 exemplaire pour le consommateur et un pour l'agence immobilière.

- IDX-100 - Lettre d'information précontractuelle pour signature d'un mandat immobilier en paquet de 25 exemplaires.

Les professionnels de l'immobilier doivent fournir au consommateur un récapitulatif de ses droits ainsi que certaines informations avant de signer un mandat (Articles L.111-1, R-111-1 et R-111-2 du code de la consommation).

L'information précontractuelle est obligatoire aussi bien pour les mandats de vente que pour les mandats de location.

Ces imprimés d’information précontractuelle édités par Tissot c
ontiennent toutes les mentions imposées par la loi.

Les imprimés et documents Tissot intègrent toutes les dispositions légales et réglementaires et sont systématiquement mis à jour de toutes modifications législatives et jurisprudentielles.


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