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Ce kit de création SARL comprend les statuts et annexes permettant de créer une société à responsabilité limitée (SARL), mais ne convient pas pour les SARL à capital variable et pour certaines professions libérales.
La SARL ne peut avoir pour objet l’exercice d’une activité d’assurance, de capitalisation ou d’épargne.
La SARL est régie par les articles L.223-1 et suivants du code de commerce et comporte au moins deux associés avec un maximum limité à cent personnes.
Ce Kit complet de création SARL contient :
- 10 exemplaires de statuts SARL
- 1 exemplaire du COSA "Déclaration pour le C.F.E"
- 1 exemplaire du pouvoir pour immatriculation RCS/RM
- 1 exemplaire de non condamnation
- 1 guide de rédaction.
Les imprimés et documents Tissot intègrent toutes les dispositions légales et réglementaires et sont systématiquement mis à jour de toutes modifications législatives et jurisprudentielles.