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Statuts pour EURL

EURL - Kit de création
34,90 € TTC
En rupture de stock

EURL - Kit de création Tissot

 

Ce kit de création EURL Tissot comprend les statuts et annexes permettant de créer une société unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

L’EURL est régie par les articles L.223-1 et suivant du code de commerce et ne comporte qu'un seul associé.

Une SARL peut devenir EURL en cours de vie sociale par la réunion entre les mêmes mains de toutes les parts sociales.

Ce Kit complet de création EURL contient :

- 10 exemplaires de statuts EURL
- 1 exemplaire du COSA "Déclaration pour le C.F.E"
- 1 exemplaire du pouvoir pour immatriculation RCS/RM
- 1 exemplaire de non condamnation
- 1 guide de rédaction.

Les imprimés et documents Tissot intègrent toutes les dispositions légales et réglementaires et sont systématiquement mis à jour de toutes modifications législatives et jurisprudentielles.

Dossier création EURL en stock à notre magasin de Lyon

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