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Registre d'Objets Mobiliers pour Manifestations Publiques - 7430E

Registre Objets Mobiliers Manifestations Publiques
21,00 € TTC
Moins Plus
Plus que 5 en stock !
  • Etat : Neuf
  • Livraison en 72h !

Registre d'indification des vendeurs lors d'une vente au déballage - 7430E

 

Ce registre d'objets mobiliers pour manifestations publiques est destiné aux organisateurs de vide grenier, brocante ou manifestation organisée dans un lieu public en vue de vendre ou d'échanger des objets mobiliers usagés et acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce.

Ce livre de police pour vente au déballage permet d'enregistrer les coordonnées des exposants à ces manifestations et doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou par le maire de la commune du lieu de la manifestation.

Le livre de police est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation.

Au terme de la manifestation et au plus tard dans le délai de huit jours, le livre de police doit être déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture.

- Registre d'objets mobiliers pour manifestations publiques 7430E de marque Exacompta au format 32 x 20 comportant 80 pages.

De nombeux autres modèles de registres sont disponibles à notre magasin de Lyon.

Registre manifestation publique en stock à notre magasin de Lyon