Compromis de vente de biens immobiliers - Tissot

Compromis de vente immobilier - Tissot ITC-766

Compromis de vente de biens et droits immobiliers sous conditions suspensives en paquet de 25 exemplaires.
Ce Compromis de vente de biens et droits immobiliers sous conditions suspensives Tissot est composé de 16 pages.

- ITC-766 - Compromis de vente de biens et droits immobiliers sous conditions suspensives en paquet de 25 exemplaires.

Ce compromis de vente de biens et droits immobiliers sous conditions suspensives précise les conditions d'application de la notification des avant-contrats par la remise directe en main propre, lorsque la vente est réalisée par l'intermédiaire d'un professionnel de l'immobilier.

Le délai de rétractation pourra alors commencer le lendemain de la remise en main propre de l'acte par le mandataire à l'acquéreur le jour de la signature.

Ce compromis de vente est disponible sous forme de kit de vente pour la réalisation d'une transaction immobilière.

Les imprimés et documents Tissot intègrent toutes les dispositions légales et réglementaires et sont systématiquement mis à jour de toutes modifications législatives et jurisprudentielles.

Compromis de vente immobilier en stock