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Modele de Bail pour location commerciale

Ce modèle de bail commercial Tissot est soumis au statut des baux commerciaux des articles L.145-1 du code de commerce et ses annexes.

Le statut de bail commercial est un statut impératif qui s’impose aux parties lorsque les conditions de la location commerciale sont remplies (location de nature commerciale, artisanale ou industrielle et supérieure à 2 ans).

Ce kit de bail commercial 3/6/9 ans édité par Tissot comprend tous les imprimés permettant de réaliser un bail commercial en conformité avec les articles L.145-1 du code de commerce.

Ce kit de location commerciale référence Tissot ILD-LOC846 contient les imprimés immobiliers suivants :

- 3 exemplaires de bail commercial 3/6/9 ans,
- 3 exemplaires de l'avenant de révision du bail commercial,
- 1 exemplaire de l'état des lieux locaux commerciaux (liasse duplicata),
- 1 guide de rédaction du bail.

Le + de ce modèle de bail commercial :
L'adaptabilité : il peut être utilisable dans de nombreux cas.

Modèle de bail commercial egalement disponible en paquet de 25 exemplaires.

Pour les activités saisonnières, nous vous conseillons le Kit de location précaire inférieure à 2 ans.

Modèle de bail en stock à notre magasin de Lyon
Vente Par Correspondance - Renseignements au 04 78 52 26 53