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Modele de Bail pour location commerciale

Le statut de bail commercial est un statut impératif qui s’impose aux parties lorsque les conditions de la location commerciale sont remplies (location de nature commerciale, artisanale ou industrielle et supérieure à 2 ans).

Ce modèle de bail commercial Tissot est soumis au statut des baux commerciaux des articles L.145-1 du code de commerce et ses annexes.

Ce kit de bail commercial 3/6/9 ans édité par Tissot comprend tous les imprimés permettant de réaliser le un bail commercial soumis au statut des articles L.145-1 du code de commerce

Ce dossier complet d'imprimés immobiliers Tissot contient :

- 3 exemplaires de bail commercial 3/6/9 ans,
- 3 exemplaires de l'avenant de révision du bail commercial,
- 1 exemplaire de l'état des lieux locaux commerciaux (liasse duplicata),
- 1 guide de rédaction.

Le + de ce modèle de bail commercial :
L'adaptabilité : il peut être utilisable dans de nombreux cas.

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Modèle de bail disponible au magasin
Vente Par Correspondance
Renseignements au 04 78 52 26 53