Renouvellement de bail pour location commerciale Le bail commercial offre à son titulaire la possibilité de renouveler son bail pour une nouvelle période de 9 ans.
Le renouvellement du bail peut émaner du propriétaire ou du locataire et s'effectue dans les mêmes clauses et conditions que le bail précédent. Par dérogation, les parties peuvent cependant décider d’un commun accord de faire évoluer les termes de la location (durée, charges...).
Ce kit de location pour renouvellement de bail commercial édité par Tissot comprend tous les imprimés pour renouveler un bail commercial conformémént aux articles L.145-1 du code de commerce.
Ce kit de location Tissot pour renouvellement de bail commercial contient :
- 3 exemplaires de renouvellement bail commercial 3/6/9, - 3 exemplaires de l'avenant de révision du bail commercial, - 1 exemplaire de l'état des lieux locaux commerciaux (liasse duplicata), - 1 guide de rédaction du bail.
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25,80 € TTC
- Etat : Neuf
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