> Registre d'objets mobiliers
Certaines dispositions pour la tenue du registre d'objets mobiliers ont été modifiées par le décret n° 2012-99 du 26 janvier 2012 ...
Ce kit de création EURL Tissot comprend les statuts et annexes permettant de créer une société unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
L’EURL est régie par les articles L.223-1 et suivant du code de commerce etne comporte qu'un seul associé.
Une SARL peut devenir EURL en cours de vie sociale par la réunion entre les mêmes mains de toutes les parts sociales.
Ce Kit complet de création EURL contient :
- 10 exemplaires de statuts EURL - 1 exemplaire du COSA "Déclaration pour le C.F.E" - 1 exemplaire du pouvoir pour immatriculation RCS/RM - 1 exemplaire de non condamnation - 1 guide de rédaction.
Ce kit de création EURL Tissot est tenu constamment à jour des évolutions législatives et réglementaires.
Dossier création EURL en stock à notre Magasin de Lyon Vente Par Correspondance - Renseignements au 04 78 52 26 53