Spécialiste des documents immobiliers et juridiques à Lyon

Compromis de Vente Immobilier - Paquet de 25

Compromis de vente de biens et droits immobiliers sous conditions suspensives qui précise les conditions d'application de la notification des avant-contrats par la remise directe en main propre, lorsque la vente est réalisée par l'intermédiaire d'un professionnel de l'immobilier.

Le délai de rétractation pourra alors commencer le lendemain de la remise en main propre de l'acte par le mandataire à l'acquéreur le jour de la signature.

Ce document Compromis de vente de biens et droits immobiliers sous conditions suspensives de marque Tissot est composé de 12 pages.

Ce compromis de vente est disponible en kit complet pour la réalisation d'une transaction immobilière.

Compromis de vente immobilier en stock à notre Magasin de Lyon
Vente Par Correspondance - Renseignements au 04 78 52 26 53