Registre répertoire pour immobilier - Loi du 02/01/70 - 100 ventes

Registre immobilier - Registre répertoire 100 pages

Ce registre répertoire pour l'immobilier édité par Tissot comporte 100 doubles pages reliées et cotées sans discontinuité qui permettent l'enregistrement de 100 transactions immobilères (une par page).
Le registre répertoire immobilier loi du 02-01-1970 existe aussi en version 50 pages.

Chaque établissement ou agence secondaire doit tenir ce registre répertoire en plus de celui qui est tenu par le détenteur de la carte professionnelle (qui regroupe l'ensemble des transactions).

Le numéro d’ordre du registre répertoire doit être reporté sur le registre des mandats si le mandat donne lieu à un avant-contrat.

Prévu à l’article 51 (D. n° 72-768), le registre repertoire regroupe l’ensemble des versements ou remises de fonds liés aux transactions réalisées par l'agence immobilère.

Le registre répertoire n'est plus obligatoire pour les professionnels ayant déclaré ne pas percevoir de fonds (Depuis juillet 2014).

Les registres répertoires doivent être conservés 10 ans.
 

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