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Registre des mandats pour transactions immobilières - 2500 mandats

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Registre des mandats immobiliers - Tissot ITR-19722

 

Ce registre des mandats pour transactions sur immeubles et fonds de commerce comporte 100 doubles pages reliées et cotées sans discontinuité.

Tous les mandats signés par l’agent immobilier doivent être inscrits par ordre chronologique sur le registre des mandats de transactions immobilières.

Le numéro d’inscription doit être reporté sur l’exemplaire du mandat remis au mandant (à défaut, ce mandat est nul) et sur le registre-répertoire si le mandat donne lieu à un avant-contrat.

Le registre des mandats ainsi que les mandats enregistrés doivent être conservés pendant 10 ans.

Ce registre, conforme à l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, qui permet l'enregistrement de 2500 mandats existe également en version 1250 mandats.

 

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