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Vente de biens & droits immobiliers sous conditions suspensives

29,70 € TTC
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  • Etat : Neuf
  • Livraison en 72h !

Kit pour vente de biens & droits immobiliers - Tissot ITD-VEN


Les documents immobiliers contenu dans ce Kit, permettent la signature d'un compromis de vente d'un bien immobilier.
Ces imprimés sont constamment tenus à jour des évolutions législatives et réglementaires.

Ce dossier complet d'imprimés immobiliers Tissot contient :

- 2 exemplaires du compromis de vente de biens et droits immobiliers sous conditions suspensives,
- 1 exemplaire de la notification d'un avant contrat par courrier LRAR en duplicata,
- 2 exemplaires de la fiche "renseignements acquéreurs",
- 2 exemplaires de la fiche "renseignements vendeurs",
- 1 guide de rédaction.

Les compromis de vente immobilier sont disponible en paquet de 25.

Les imprimés et documents Tissot intègrent toutes les dispositions légales et réglementaires et sont systématiquement mis à jour de toutes modifications législatives et jurisprudentielles.

Compromis de Vente en stock à notre magasin de Lyon