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Registre-Répertoire de la loi du 02/01/1970 - Tissot

Ce registre répertoire de 100 pages est relié et coté sans discontinuité.

Prévu à l’article 51 (D. n° 72-768), ce registre repertoire répertorie l’ensemble des versements ou remises de fonds faits par le titulaire de la carte professionnelle de transaction.

Le numéro d’ordre du registre répertoire doit être reporté sur le registre des mandats si le mandat donne lieu à un avant-contrat.

Ce registre reste obligatoire même en cas d'absence de compte sequestre (circulaire du 16 octobre 2008).
Dans ce cas, l'agent immobilier y reportera les sommes perçues au titre de sa rémunération ayant donné lieu à un reçu.

Disponible au Magasin
Vente Par Correspondance
Renseignements au 04 78 52 26 53