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Attestation d'habilitation Négociateur Immobilier

Attestation article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.

Cette habilitation, éditée par Tissot garantit aux clients que le négociateur est habilité à entremettre, négocier et signer pour le compte de l'agence.

Le négociateur peut donc justifier par cette attestation de sa qualité de représentant de l'agence et de l'étendue de ses pouvoirs.

Prévue à l'article 9 du décret n°72-678 du 20/07/72, son absence est sanctionnée pénalement.

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