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Attestation d'habilitation pour négociateur immobilier

Attestation article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.

Cette habilitation, éditée par Tissot garantit aux clients que le négociateur est habilité à entremettre, négocier et signer pour le compte de l'agence.

Le négociateur immobilier peut donc justifier par cette attestation de sa qualité de représentant de l'agence et de l'étendue de ses pouvoirs.

Prévue à l'article 9 du décret n°72-678 du 20/07/72, son absence est sanctionnée pénalement.

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